actualités juridiques

Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat

Civil - Civil
19/06/2023

Artificialisation des sols : deux décrets en cours d’adoption

Public - Public
15/06/2023

Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées

Public - Public
13/06/2023

Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/06/2023