actualités juridiques

Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État

Public - Public
07/06/2023

Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande

Public - Public
07/06/2023

Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »

Fiscalité - Fiscalité
07/06/2023

Mise en place de la Commission de réflexion stratégique chargée de préfigurer le plan décennal « soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France »

Public - Public
07/06/2023