actualités juridiques

Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions

Affaires - Transport, Affaires
21/04/2023

Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes

Affaires - Transport, Affaires
19/04/2023

Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes

Public - Public
19/04/2023

Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Civil - Personnes et familles
19/04/2023